Conditions Générales d'Utilisation

01. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme ADSolution (le « Service »), accessible via le site www.adsolution.bj, qui met en relation des particuliers et entreprises (les « Clients ») avec des techniciens qualifiés (les « Techniciens ») pour la réalisation d'interventions en électricité, climatisation, froid, maintenance et diagnostic technique.

Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

02. Éditeur de la plateforme

La plateforme ADSolution est éditée et exploitée par :

03. Accès au service

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. ADSolution s'efforce d'assurer la disponibilité continue du Service mais ne peut garantir une disponibilité absolue.

La zone de couverture initiale couvre Cotonou et Abomey-Calavi (Phase 1). Toute extension géographique sera annoncée sur la plateforme.

04. Compte utilisateur

La création d'un compte client nécessite la fourniture d'informations exactes : nom, prénom, numéro de téléphone (vérifié par code OTP), et adresse email. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte.

ADSolution se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de non-respect des présentes CGU.

05. Commandes et interventions

Toute demande d'intervention donne lieu à une estimation indicative communiquée instantanément sur la plateforme, calculée selon le type de service, le type d'intervention et le niveau d'urgence sélectionné.

• Le prix final est confirmé sur place par le Technicien après diagnostic, avant tout début de travaux ;
• Le Client peut refuser le devis final sans frais, sauf frais de diagnostic déjà engagés ;
• Le protocole d'intervention en 8 étapes (réception, préparation, départ, arrivée, diagnostic, devis oral, réalisation, clôture) est appliqué systématiquement ;
• Des photos avant/après sont prises à des fins de suivi qualité et de preuve d'intervention.

06. Tarification et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page « Tarifs » de la plateforme au moment de la commande. Une majoration de +30% s'applique aux interventions urgentes (intervention sous 4h).

Les frais de diagnostic (10 000 à 50 000 FCFA selon complexité) sont déductibles du montant final si le Client confie les travaux à ADSolution.

Le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention, par les moyens suivants : espèces avec reçu, MTN Mobile Money, Moov Money, ou virement. Aucun paiement ne peut être effectué directement au Technicien sans passer par le système d'encaissement ADSolution. Une facture PDF est générée automatiquement après chaque intervention.

07. Garantie et service après-vente

Toutes les interventions sont couvertes par une garantie dont la durée varie selon le type de prestation :

• 3 mois pour les dépannages standards ;
• 6 mois pour les installations de climatisation ;
• 12 mois pour les installations de tableaux électriques et travaux neufs.

En cas de défaillance constatée pendant la période de garantie et liée à l'intervention réalisée, ADSolution organise gratuitement le retour d'un technicien pour résoudre le problème.

08. Obligations des utilisateurs

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande (adresse, description du problème, coordonnées), à permettre l'accès du Technicien au lieu d'intervention au créneau convenu, et à régler le montant dû selon les modalités prévues.

Toute annulation ou report doit intervenir au minimum 2 heures avant le créneau prévu pour éviter d'éventuels frais de déplacement.

09. Responsabilité

ADS TECHNOLOGIE SARL souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les interventions réalisées par les Techniciens partenaires. Chaque Technicien dispose également de sa propre assurance professionnelle, vérifiée lors de son intégration au réseau.

La responsabilité d'ADSolution ne peut être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation des équipements par le Client, ou de dommages préexistants non signalés lors du diagnostic.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients et Techniciens est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin.

11. Propriété intellectuelle

La marque « ADSolution », le logo, le site internet et l'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, visuels, code, base de données) sont la propriété exclusive d'ADS TECHNOLOGIE SARL. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions conformément au droit béninois.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois et à l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au Droit Commercial Général. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Cotonou (Bénin) seront seuls compétents.